Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc Rejet n° 13-16.771
Cass., 19 mai 2015, n° 13-16.771
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 janvier 2013), que M. et Mme X... ont vendu à M. et Mme Y... un immeuble à usage d'habitation ; que les acquéreurs, ayant constaté l'état de décomposition du colombage en bois
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles