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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cour de cassation N° 13-16.835 Tout effacer

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cc Cassation 04/02/2015 n° 13-16.835

Cass., 4 févr. 2015, n° 13-16.835

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc. 15 décembre 2011, n° 10-23.483), que M. X... exerçait en dernier lieu les fonctions d'engagement manager, cadre, niveau 3.2, coefficient 210 de la conven

Lire la décision → Vérifier la source 61372922cd58014677434a26

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1