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Filtres actifs Cour de cassation N° 13-17.010 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 13-17.010

    Cass., 23 oct. 2014, n° 13-17.010

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 mars 2013), que Mme X..., engagée par contrat du 5 décembre 1994 par la société HMS Vilgo en qualité d'agent administratif, a été licenciée par lettre du 11 juin 2010 après avoir refusé de

    Lire la décision → Vérifier la source 61372909cd58014677434207

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1