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Filtres actifs Cour de cassation N° 13-17.639 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 13-17.639

    Cass., 25 mars 2015, n° 13-17.639

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 21 juin 2012), que Mme X..., engagée le 19 avril 2010 par la société Les Ambulances Hermary, en qualité d'ambulancière, a été du 15 novembre 2010 au 5 décembre 201

    Lire la décision → Vérifier la source 61372931cd58014677434e61

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1