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Filtres actifs Cour de cassation N° 13-17.651 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 13-17.651

    Cass., 24 sept. 2014, n° 13-17.651

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 1er janvier 1978 en qualité de directeur d'agence par la société Transports Munster, aux droits de laquelle v

    Lire la décision → Vérifier la source 61372901cd58014677433f26

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1