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Filtres actifs Cour de cassation N° 13-17.745 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 13-17.745

    Cass., 1 oct. 2014, n° 13-17.745

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Monop qui bénéficiait d'un titre de séjour jusqu'au 16 avril 2009, a été convoqué à un entretien préalable le 28 avril 2009 et licencié le 11 mai 2009 ; qu'il a saisi

    Lire la décision → Vérifier la source 61372903cd58014677434008

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1