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Filtres actifs Cour de cassation N° 13-17.778 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 13-17.778

    Cass., 4 nov. 2014, n° 13-17.778

    LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, qu'ayant constaté que la convention du 1er juillet 1990, quoique dénommée « bail à loyer commercial », ne contenait aucune clause stipulant que les parties avaient d

    Lire la décision → Vérifier la source 6137290bcd580146774342b4

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1