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cc Rejet n° 13-17.861
Cass., 1 juill. 2015, n° 13-17.861
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 21 mars 2013), que Mme X..., salariée de la société Elf exploration production (Elf EP) placée en dispense d'activité à compter d
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