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Filtres actifs Cour de cassation N° 13-18.090 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 13-18.090

    Cass., 24 sept. 2014, n° 13-18.090

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Primonial de sa reprise d'instance aux droits et obligations de la société W finance conseil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 20 avril 1998 par la société W finance conseil et ex

    Lire la décision → Vérifier la source 61372901cd58014677433f55

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1