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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 13-18.414 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 13-18.414

    Cass., 25 nov. 2014, n° 13-18.414

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société BNP Paribas que sur le pourvoi incident relevé par la société Sofra ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 avril 2013), que les 25 juin 2007 et 4 juillet 20

    Lire la décision → Vérifier la source 61372911cd580146774344b7

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1