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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 13-18.520 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 13-18.520

    Cass., 13 mai 2015, n° 13-18.520

    LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 19 février 2013), que Raphaël X..., décédé en 1986, a légué par un testament du 5 novembre 1980 ses terres agricoles pour moitié en pleine propriété à son ép

    Lire la décision → Vérifier la source 6137293ccd580146774351a3

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1