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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 13-18.998 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 13-18.998

    Cass., 13 nov. 2014, n° 13-18.998

    LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que M. X..., qui avait acheté une motocyclette à M. Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 mars 2013), de déclarer irrecevable l'action en garantie des vice

    Lire la décision → Vérifier la source 6137290ccd58014677434331

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1