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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 13-19.659 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 13-19.659

    Cass., 17 déc. 2014, n° 13-19.659

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 avril 2013), que Mme X..., engagée le 2 mai 1996 par la société Becofrance en qualité de chef du transit du service Grande-Bretagne-Irlande, a adressé le 21 juill

    Lire la décision → Vérifier la source 6137291acd58014677434749

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1