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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 13-20.699 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 13-20.699

    Cass., 16 sept. 2014, n° 13-20.699

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 954, alinéa 1er , du code de procédure civile ; Attendu que la société Editions Atlas (la société Atlas) a conclu avec la société Margo diffusion associés (la société Margo), aux dro

    Lire la décision → Vérifier la source 613728fecd58014677433e06

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1