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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 13-21.540 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 13-21.540

    Cass., 20 janv. 2015, n° 13-21.540

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 23 mai 2013), que Mme X... a été engagée par la société Laboratoires Fournier en qualité de visiteuse médicale, par contrat de travail à durée indéterminée à temps

    Lire la décision → Vérifier la source 6137291ecd5801467743488e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1