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Filtres actifs Cour de cassation N° 13-21.611 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 13-21.611

    Cass., 3 déc. 2014, n° 13-21.611

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 16 juin 1975 en qualité d'agent comptable, par la société Air France ; que la salariée a été intégrée dans le personnel statutaire de la société Air France en qualité

    Lire la décision → Vérifier la source 61372914cd58014677434576

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1