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Filtres actifs Cour de cassation N° 13-21.678 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 13-21.678

    Cass., 11 févr. 2015, n° 13-21.678

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité de chef de projet à compter du 11 avril 1995 par le comité d ¿ action pour le Haut-Rhin et dont le contrat de travail a été transféré d'un commun accord à compter du

    Lire la décision → Vérifier la source 61372924cd58014677434acd

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1