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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 13-21.788 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 13-21.788

    Cass., 19 nov. 2014, n° 13-21.788

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 novembre 1992 par la société ST Dupont, comme chef du département qualité ; que son engagemen

    Lire la décision → Vérifier la source 6137290fcd58014677434422

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1