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cc Cassation n° 13-21.801
Cass., 1 oct. 2014, n° 13-21.801
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, courant novembre 2008, l'Union fédérale des consommateurs de l'Isère (UFC 38) a assigné la Mutualité française Isère pour faire juger illicites et abusives vingt-trois clauses du contrat de résident proposé par celle-ci aux résidents de l'EHPAD "Les Solambris", f
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