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Filtres actifs Cour de cassation N° 13-21.970 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 13-21.970

    Cass., 30 sept. 2014, n° 13-21.970

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Montpellier, 29 mai 2013), que M. X... a été engagé le 1er août 1972 en qualité de magasinier par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ; qu'après avoir informé l'e

    Lire la décision → Vérifier la source 61372903cd58014677433fff

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1