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Filtres actifs Cour de cassation N° 13-21.972 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 13-21.972

    Cass., 12 févr. 2015, n° 13-21.972

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2013), que M. X... a été engagé le 1er avril 1979 par la société Socomatel, aux droits de laquelle sont venues les sociétés Buypro puis Européenne de promotion ; qu'en dernier lieu, l

    Lire la décision → Vérifier la source 61372924cd58014677434ae7

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1