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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 13-22.211 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 13-22.211

    Cass., 6 mai 2015, n° 13-22.211

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 31 mai 2013), que Mme X... a été engagée le 3 août 2005 par la société Impek, aux droits de laquelle vient la société Goulpek, en qualité de serveuse ; qu'en arrêt de travail à compter du 11

    Lire la décision → Vérifier la source 6137293acd58014677435111

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1