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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 13-22.376 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 13-22.376

    Cass., 20 janv. 2015, n° 13-22.376

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 juin 2013), qu'engagée le 1er octobre 1993 en qualité de comptable par l'association CGERA aux droits de laquelle vient la société AGC Drôme ayant pour activité la tenu

    Lire la décision → Vérifier la source 6137291ecd58014677434893

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1