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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 13-22.664 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 13-22.664

    Cass., 30 sept. 2014, n° 13-22.664

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 7 juin 2013), que Mme X...a été engagée à compter du 1er juillet 1971 en qualité de comptable par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ; qu'ayant fait part de so

    Lire la décision → Vérifier la source 61372903cd58014677434001

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1