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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 13-22.686 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 13-22.686

    Cass., 19 nov. 2014, n° 13-22.686

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé suivant contrat à durée indéterminée du 1er juillet 2005 par la société Altergaz devenue la société Eni gaz & Power France (la société), en qualité de directeur des opérat

    Lire la décision → Vérifier la source 6137290fcd5801467743442a

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1