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Filtres actifs Cour de cassation N° 13-23.048 Tout effacer

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cc Cassation 15/04/2015 n° 13-23.048

Cass., 15 avr. 2015, n° 13-23.048

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la requête en rectification d'erreur matérielle concernant un arrêt rendu par la cour d'a

Lire la décision → Vérifier la source 61372938cd58014677435056

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1