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Filtres actifs Cour de cassation N° 13-23.586 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 13-23.586

    Cass., 18 févr. 2015, n° 13-23.586

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 juin 2013), que M. X... a été engagé le 1er juin 2005 selon contrat à durée indéterminée en qualité de commercial par la société Intens France ; que licencié le 29 mai 2009 pour fautes graves,

    Lire la décision → Vérifier la source 61372927cd58014677434b8f

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1