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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 13-23.773 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 13-23.773

    Cass., 19 nov. 2014, n° 13-23.773

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 juin 2012), que Mme X..., engagée le 21 novembre 2005 par la société Dechy ambulance en qualité de conductrice de véhicules sanitaires ambulanciers, après avoir

    Lire la décision → Vérifier la source 6137290fcd58014677434400

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1