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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
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cc Cassation n° 13-23.799
Cass., 23 mai 2017, n° 13-23.799
SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2017 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 927 FS-D Pourvoi n° N 13-23.799 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
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cc Rejet n° 13-23.799
Cass., 15 janv. 2015, n° 13-23.799
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er février 1986 en qualité de pharmacienne assistante par Mme Y... et dont le contrat de travail, qui comportait une clause de non-concurrence ne prévoyant pas de contrepartie
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