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cc Rejet n° 13-23.897
Cass., 20 sept. 2017, n° 13-23.897
SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10892 F Pourvoi n° U 13-23.897 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. Y.... Adm
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