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Filtres actifs Cour de cassation N° 13-24.181 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 13-24.181

    Cass., 20 janv. 2015, n° 13-24.181

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2013), que M. X... a été engagé par le syndicat des entreprises de Génie climatique et de couverture plomberie (le syndicat) le 1er avril 2001 en qualité de délégué du président, a

    Lire la décision → Vérifier la source 6137291ecd58014677434887

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1