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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 13-24.266 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 13-24.266

    Cass., 29 sept. 2015, n° 13-24.266

    LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 2013), que la société Azur, aux droits de laquelle vient la société MMA, a vendu, au cours de l'année 2004, un immeuble, divisé en appartements, qui a été placé sous le ré

    Lire la décision → Vérifier la source 61372959cd58014677435a88

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1