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cc Cassation n° 13-25.364
Cass., 12 mai 2015, n° 13-25.364
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 13-25. 364 à S 13-25. 413 ; Vu le jugement du tribunal de commerce du Havre du 4 juillet 2014 ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société de Travaux d'isolatio
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