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Filtres actifs Cour de cassation N° 13-26.001 Tout effacer

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cc Cassation 15/04/2015 n° 13-26.001

Cass., 15 avr. 2015, n° 13-26.001

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 13-26.001, J 13-26.004 à R. 13-26.010 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mm

Lire la décision → Vérifier la source 61372938cd5801467743503f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1