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Filtres actifs Cour de cassation N° 13-26.058 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 13-26.058

    Cass., 4 févr. 2015, n° 13-26.058

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Asyga intégration en qualité de consultant le 6 novembre 2006 ; que le contrat de travail a été rompu le 30 janvier 2009 ; que le 6 mai 2009, la même sociét

    Lire la décision → Vérifier la source 61372922cd58014677434a1d

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1