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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 13-26.401 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 13-26.401

    Cass., 17 déc. 2014, n° 13-26.401

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 1er février 2007 par la société Domaliance 75 en qualité de responsable de secteur, Mme X... a été licencié

    Lire la décision → Vérifier la source 6137291acd5801467743473a

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