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Filtres actifs Cour de cassation N° 13-27.126 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 13-27.126

    Cass., 4 mars 2015, n° 13-27.126

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause de la société Itiremia : Attendu que le pourvoi ne formule aucune critique contre le chef de l'arrêt qui met hors de cause la société Itiremia ; qu'il y a donc lieu d'accueillir sa demande

    Lire la décision → Vérifier la source 6137292acd58014677434c74

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1