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cc Cassation n° 13-27.351
Cass., 18 févr. 2015, n° 13-27.351
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a acquis, auprès de la société Almameto (la société)
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