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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 13-27.407 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 13-27.407

    Cass., 2 juill. 2015, n° 13-27.407

    LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mafra a souscrit auprès de la société Gan assurances (l'assureur) un contrat d'assurance multirisques immeuble pour des locaux dont elle est propriétaire, et qu'elle loue à u

    Lire la décision → Vérifier la source 6137294acd58014677435602

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1