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Filtres actifs Cour de cassation N° 13-27.511 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 13-27.511

    Cass., 9 juin 2015, n° 13-27.511

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Service entretien incendie en qualité de chauffeur poids lourd ; qu'ayant fait l'objet le 1er avril 2011, d'une suspension administrative de son permis de c

    Lire la décision → Vérifier la source 61372945cd5801467743544f

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1