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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 13-27.554 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 13-27.554

    Cass., 13 mai 2015, n° 13-27.554

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de motivation, de modification de l'objet du litige, de violation du principe de la contradiction et de manque de base légale, le moy

    Lire la décision → Vérifier la source 6137293dcd580146774351f5

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1