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Filtres actifs Cour de cassation N° 13-27.656 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 13-27.656

    Cass., 25 mars 2015, n° 13-27.656

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 6 février 2004 par la société AJC Saint-Hilaire (la société) en qualité de conseillère beauté, a été en arrêt de travail pour maladie du 16 janvier 2008 au 27 mai 2009 ; q

    Lire la décision → Vérifier la source 61372931cd58014677434e5f

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