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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 13-28.164 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 13-28.164

    Cass., 3 févr. 2015, n° 13-28.164

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 octobre 2013), que la société Oterom holding (la société Oterom) a été constituée par la Caisse Nationale des Caisses d'épargne, aux droits de laquelle se tro

    Lire la décision → Vérifier la source 61372922cd580146774349f5

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1