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Filtres actifs Cour de cassation N° 13-28.437 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 13-28.437

    Cass., 30 juin 2015, n° 13-28.437

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 25 octobre 2013), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 15 mars 2012, n° 10-27.065), qu'engagé le 5 janvier 1981 par la Société européenne de propulsion en qualité d'

    Lire la décision → Vérifier la source 6137294bcd58014677435665

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1