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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 13-28.483 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 13-28.483

    Cass., 10 févr. 2015, n° 13-28.483

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre dernières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 2 octobre 2013), que M. X... a, le 10 mars 2000, donné l'ordre écrit à sa banque, le Crédit industriel d'Alsace-Lorraine

    Lire la décision → Vérifier la source 61372923cd58014677434a8f

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