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Filtres actifs Cour de cassation N° 13-84664 Tout effacer
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  • cc Rejet Cour de cassation n° 13-84664

    Cass., 19 nov. 2014, n° 13-84664

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Cyril Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 12 juin 2013, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis, et a p

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000029789079

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1