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Filtres actifs Cour de cassation N° 14/11329 Tout effacer

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cc Rejet 31/03/2015 n° 14-11.329

Cass., 31 mars 2015, n° 14-11.329

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 2013), qu'estimant que la société Canon France (la société Canon) avait rompu de manière brutale et abusive leur relation commerciale, en modifiant

Lire la décision → Vérifier la source 61372932cd58014677434ed1

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