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cc Rejet n° 14-11.539
Cass., 5 mars 2015, n° 14-11.539
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, lequel est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 novembre 2012), que M. X..., qui avait fait établir par notaire le 12 mars 1993 un acte de dépôt de pièces constituées par des reconnais
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