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cc Cassation n° 14-11.901
Cass., 9 sept. 2015, n° 14-11.901
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... se sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; qu'après avoir introduit une instance en divorce, M. X... a assigné son épouse sur le fondement
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