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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 14/13313 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 14-13.313

    Cass., 9 juin 2015, n° 14-13.313

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 8 janvier 2014), que Mme X... a été engagée par la société Grilliat Jaeger, devenue société Sparflex, en qualité de secrétaire ; que par avenant du 30 juin 2009, el

    Lire la décision → Vérifier la source 61372945cd58014677435454

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1